LA CURATÉLAIRE | Newsletter n°13

LE COIN DE L'ACTUALITE

Juridique

- La réforme de 2007 ne satisfait pas les associations familiales - Le livre blanc de la protection juridique des majeurs - Europe : mineurs isolés - Tutelle et chef d'entreprise

Fiscale

- Projet de loi de finances pour 2013 - Le nouveau régime fiscal de l'investissement locatif - L'avantage fiscal de l'assurance-vie revu à la date des versements ?

Sociale

- Augmentation du seuil de logements sociaux - Besançon innove pour la protection des personnes vulnérables - Handicap : aide aux élèves - Adapter la société au vieillissement - Dépendance/autonomie: une loi à venir

Economique

- La France emprunte aux taux le plus bas de son histoire - L'effort budgétaire s'élèvera à 37 milliards en 2013 - La solidarité entre générations se prépare

Qui sommes-nous?

LA CURATÉLAIRE est un cabinet de conseil en stratégie patrimoniale pour les personnes vulnérables, à destination des familles, des professionnels, et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Notre mission

Nous assistons les familles pour la gestion des biens de leur protégé, et bâtissons un projet de vie en cohérence avec les ressources disponibles.

Le dossier du mois

LIBERALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES

Les libéralités graduelles et résiduelles (articles 1048 à 1061 du Code civil) constituent des outils juridiques performants permettant de :

- Protéger son enfant
- Préserver l'harmonie familiale
- Maîtriser la fiscalité

Les libéralités graduelles (articles 1048 à 1056 du Code civil)
Il s'agit de transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs avec l'obligation pour le 1^er bénéficiaire de conserver le bien donné ou légué toute sa vie et de le transmettre après son décès à un second bénéficiaire désigné. Le 1^ergratifié ne peut ni donner, ni vendre, ni léguer le bien.

Les libéralités résiduelles (articles 1057 à 1061 du Code civil)
Il s'agit de transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs. Le 1^er bénéficiaire n’est tenu de transmettre au 2^nd bénéficiaire désigné que ce qui subsiste de la libéralité.
Par conséquent, le 1^er bénéficiaire n’est pas obligé de conserver le bien qu'il peut utiliser, consommer ou vendre.

Une fiscalité avantageuse
Les droits de mutation sont calculés en fonction du lien de parenté qui lie chacun des bénéficiaires au disposant. Ainsi, l'administration fiscale considère que la transmission s'effectue entre le disposant et le 1^er bénéficiaire, puis entre le disposant et le 2^nd bénéficiaire.
La taxation se fait en deux temps, chaque bénéficiaire n'étant redevable de ses droits que lorsqu'il reçoit sa gratification. Le 2^nd bénéficiaire ne paye pas les droits de mutation déjà acquittés par le 1^er bénéficiaire.

Pour en savoir plus consultez-nous

Zoom sur...

LA VENTE EN VIAGER

Il s'agit d'un contrat de vente aux termes duquel le vendeur, appelé crédirentier, perçoit de l'acquéreur, appelé débirentier, une rente durant sa vie entière.

Cette vente se caractérise par - les modalités paiement,
- l'exercice d'un droit d'usage et d'habitation,
- l'existence d'un aléa dans le dénouement du contrat.

Un contrat toujours aléatoire
Le viager est un contrat qui s'exécute le temps de la vie du crédirentier. La durée de vie est imprévisible ainsi le débirentier bénéficie d'un avantage si le décès du crédirentier intervient peu de temps après la vente. L'article 1964 du Code civil définit un contrat aléatoire comme « une convention réciproque dont les effets... dépendent d'un événement incertain ». L'aléa est le fondement la vente en viager et son absence entraînerait la nullité du contrat.

Pourquoi vendre en viager ?
La vente en viager rencontre de plus en plus d'adeptes.
- Le crédirentier profite de revenus supplémentaires dans des situations de baisse de revenus du fait d'une invalidité ou d'une fin d'activité professionnelle. On peut comparer la rente à une retraite complémentaire. Le couple sans enfants pourra trouver dans la vente en viager une solution particulièrement adaptée.
- Le débirentier réalise un « placement épargne » avec, en prime, l'espoir de réaliser une « bonne affaire ».

Pour en savoir plus consultez-nous

Nos solutions

Assurer la sécurité matérielle des personnes vulnérables est un défi complexe. LA CURATÉLAIRE élabore des solutions sur-mesure, dans l'intérêt de la personne à protéger, et le respect de l'harmonie familiale.

Pour en savoir plus consultez-nous

Conférences

L’université d’Auvergne à l’occasion des 25 ans de ses formations patrimoniales organise un colloque sur les impacts du vieillissement de la population.

La thématique de la vulnérabilité de la personne a été abordée le 6 octobre à Arcachon, au Palais des Congrès sous la présidence de Madame Anne CARON-DEGLISE, magistrate à la Cour d'appel de Paris, déléguée à la protection des personnes.
"La protection de la personne vulnérable, entre respect des principes et difficultés pratiques".

Pour en savoir plus consultez-nous