LA CURATÉLAIRE | Newsletter n°12

LE COIN DE L'ACTUALITE

Juridique

- Contrôle de motivation de la curatelle renforcée - L'intérêt de la donation-partage - Majeurs protégés, une vie familiale normale

Fiscale

- Réduire la taxation des revenus immobiliers - Les possibles aménagements du régime fiscal de l'assurance vie - Réforme de la fiscalité des particuliers

Sociale

- La "grande conférence sociale" se tiendra les 9 et 10 juillet - Handicap: des progrès mais peut mieux faire - Engagement du gouvernement sur le dossier de la dépendance

Economique

- Taxation sur les transactions financières - L'Allemagne emprunte à taux zéro - Un rapport parlementaire recommande l'émission immédiate de bons du Trésor européens

Qui sommes-nous?

LA CURATÉLAIRE est un cabinet spécialisé dans le conseil en organisation et en stratégie patrimoniale pour les personnes vulnérables, à destination des particuliers et des professionnels.

Le dossier du mois

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d'anticiper sa protection, ou celle de son enfant handicapé par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l'on ne pourra plus le faire soi-même.
Il met ainsi celui qui est affaibli par l'âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations.

Moins contraignant que la tutelle, le mandat organise une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il permet à une personne capable juridiquement de désigner dès maintenant la personne qui gérera son patrimoine en cas d'incapacité future (mandat pour soi) ou celui du mineur handicapé (mandat pour autrui). Il peut d'ailleurs être combiné avec les directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

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Zoom sur...

LE CONTRAT D'EPARGNE HANDICAP

Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance vie, dont la durée effective est ramenée à six ans. A l'issue de ce délai il permet à tout moment de garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche d'exercer une activité professionnelledans des conditions normales de rentabilité.

Le contrat d'épargne handicap ouvre droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant des primes (dans la limite de 1525 EUR, plus 300 EUR par enfant à charge).

Les contrats épargne handicap sont exonérés de la contribution sociale généralisée, du Prélèvement social et des Contributions additionnelles au prélèvement social mais restent soumis à la CRDS lors de l’inscription en compte. Ces prélèvements s’appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel si les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire).

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Nos solutions

Face à la complexité de l'environnement social et juridique qui entoure la gestion du patrimoine des majeurs protégés, LA CURATÉLAIRE définit avec vous et votre protégé, les objectifs adaptés à sa situation.

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Conférences

Dans le cadre de la journée mondiale contre la maltraitance des personnes âgées, ALMA France, le Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, HABEO, et les petits frères des Pauvres organisent le 14 juin à Paris un colloque sur le thème "Vulnérabilité et Citoyenneté" avec le soutien de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

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